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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative : Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas signé dans les conditions prévues à l'article R. 141-7 du code de justice administrative ; - le jugement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01557_20230113
13 janvier 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23NT01223_20240312
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.
ORCA_22NC03117_20230601
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
-10-10-10-40.
DCA_20MA00449_20220630
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04131_20221201
1 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnait les conditions d’octroi posées par l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des
7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
L'article 1732 du code général des impôts dispose que : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a ; L'application d'une
Juge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
Il résulte de l'article 10 du décret du 1er septembre 1934, que le délai de prescription de la dette de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
7.
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00357_20230615
15 juin 2023
A et à la nature des liens familiaux invoqués, à les supposer établis, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
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