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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
En outre, pour recevoir une avance de 58 454,16 euros, la société requérante a dû cautionner sa demande d’une garantie bancaire.
DCA_23LY03670_20251128
En outre, pour recevoir une avance de 78 800,67 euros, l’EARL requérante a dû cautionner sa demande d’une garantie bancaire.
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
toutes condamnations prononcées à son encontre pour le dysfonctionnement du système de contrôle d'accès et de la GTB, d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de libération de la caution
5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les observations de Me Rodet, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
propres à la société résultant d'un rapprochement des achats avec les factures de ventes, le vérificateur ayant toutefois constaté des taux supérieurs sur les ventes d'électroménager et d'éléments de robinetterie
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
salle d’eau et les traces d’humidité dans toutes les pièces a deux origines distinctes : d’une part, un dégât des eaux survenu au mois de juin 2020 au cours duquel le locataire a omis de fermer le robinet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
Des filtres ont alors été posés sur les robinets, les siphons ont été remplacés par des siphons à clapet et les conduits d’évacuation changés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Dans ce contexte et même si, dans son avis, la Mrae a pu relever que, à " l'échelle rapprochée, les éoliennes E1 à E5 sont nettement visibles depuis Rozet, Ronzet, l'entrée sud de Briffons et Tortebesse
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
société Union technique du bâtiment (UTB) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre résultant de la fixation du solde du marché, de condamner l'INERIS à retourner l'original de la caution
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Selon l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie () les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 janvier, 14 avril et 21 juin 2021, la société SNCF Réseau, représentée par Me Caudron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
administration a refusé de considérer cette somme de 100 000 euros comme un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts au motif qu’elle ne constituait qu’une simple caution
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’administration, qui n’avait pas été préalablement informée de cette publication, ne l’a pas cautionnée, l’inspectrice régionale en charge de la scolarisation des enfants
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
premiers juges ont à tort considéré que ce chemin, qui ne figurait pas dans l'inventaire des voies communales de 2007, avait été affecté à l'usage du public, en se fondant sur des attestations sujettes à caution
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
extrait d’acte de décès produit au dossier, en réalité décédé le 5 mars 2003, et présentent des incohérences sur la teneur des actes dont il est demandé l’annulation et les actes annulés, est sujet à caution
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
tenu de la très faible durée et des conditions d'utilisation du théâtre communal, de la modestie de l'avantage ainsi consenti, laquelle n'est pas remise en cause par l'absence de prescription d'une caution
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
causalité entre le claquage électrique et les dommages causés au réseau de gaz n'est pas établi ; le rapport du cabinet Erget, non judiciaire et non contradictoire et dont l'impartialité est sujette à caution
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; () 2°
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
l'appartement situé à La Rochelle au moment de la cession dès lors notamment qu'il avait perçu des allocations familiales pour son logement à Paris de janvier à mars 2014 et s'était à nouveau porté caution
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