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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00358_20220901
1 septembre 2022
août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22NC00454_20220610
10 juin 2022
l'arrêté du 12 août 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22NC00645_20220624
24 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays de destination pris pour l'exécution de l'interdiction judiciaire
ORCA_22NC00666_20220415
15 avril 2022
l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22NC01669_20220930
30 septembre 2022
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_22NC01879_20221014
14 octobre 2022
avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22NC03017_20230310
10 mars 2023
l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00124_20220906
6 septembre 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00146_20220627
27 juin 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00302_20220627
d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00306_20220803
3 août 2022
Rennes d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_22NT00341_20220623
23 juin 2022
Caen d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00428_20220712
12 juillet 2022
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00429_20220712
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00742_20220712
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00743_20220916
16 septembre 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00797_20220923
23 septembre 2022
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00905_20220721
21 juillet 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT00938_20220916
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_22NT01052_20220923
d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
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