Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2023 en ce qui la concerne

du 3 mars 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société CT LOG International pour l’exploitation de son entrepôt logistique dénommé S2 situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau

A fait valoir que les mesures prises à son encontre compromettent l'exécution du contrat d'apprentissage qu'il a conclu le 31 août 2023 avec une entreprise dont le siège est situé à Ferrières-en-Brie (

2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2024 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer un titre de séjour

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-Bellevue

A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210503 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet

La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'extension au sud du périmètre géographique de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite " concession de Nonville " (Seine-et-Marne

A, représenté par Me Ferdi-Martin demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2405302/6-3 du 3 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

Luc Derepas, président de la cour, Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure.

Luc Derepas, président de la cour, Mme Evelyne Balzamo, présidente de chambre, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023.

partielle des cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2017 à 2019, pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n° 23BX01819, et des pièces enregistrées le 13 septembre 2023, la commune de Saint-Brice-sur-Vienne, représentée par Me Martin, demande à la cour :

à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; - le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'avifaune et en particulier à l'alouette des champs, à l'œdicnème criard et au busard Saint-Martin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure contentieuse antérieure : La société Hydro Gec a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Basse-Terre et la société communale de Saint-Martin

que l'énonce l'article R. 321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 111-3, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. et Mme D avaient entendu placer la plus-value de cession d'une maison située sur l'ile de Saint-Martin

en présence d'un tel risque, le préfet doit faire injonction à la société pétitionnaire, de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - en l'espèce, le risque pour le Buzard Saint-Martin

G, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105019 du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021