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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02583_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00063_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

les arrêtés du 28 octobre 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois, d'une part et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00367_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00650_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01196_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01217_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01254_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 2 février 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01313_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01586_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01781_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’arrêté du 3 mai 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01928_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

français sans délai, fixation du pays destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01993_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02720_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et l’arrêté du 20 août 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02894_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02942_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02948_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00075_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02784_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02817_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Charente l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02645_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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