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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02583_20260327
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25NT00063_20250613
13 juin 2025
les arrêtés du 28 octobre 2024 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze mois, d'une part et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT00367_20250430
30 avril 2025
fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT00650_20250711
11 juillet 2025
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01196_20250919
19 septembre 2025
ORCA_25NT01217_20250919
territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01254_20250930
30 septembre 2025
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 2 février 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01313_20250930
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01586_20251114
14 novembre 2025
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01781_20251114
pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’arrêté du 3 mai 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01928_20260122
22 janvier 2026
français sans délai, fixation du pays destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT01993_20260119
19 janvier 2026
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_25NT02720_20260421
21 avril 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et l’arrêté du 20 août 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02894_20220404
4 avril 2022
quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_21NT02942_20220620
20 juin 2022
français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_21NT02948_20220620
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00075_20220512
12 mai 2022
délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02784_20230426
26 avril 2023
retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq
ORCA_22BX02817_20230511
11 mai 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Charente l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02645_20230627
27 juin 2023
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
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