DÉCIDE : Article 1er : La requête du SMCNA est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2006841-2101824 du 13 décembre 2022 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : Les demandes de M. 

de la cotisation foncière des entreprises et, à l'article 2, a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur le revenu : 16. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : L'ONIAM versera à Mme D et M. E une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Libre-service La Pointe d’Or Plus est rejetée.

Aux termes du II de l'article 13 de cette même loi : " Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. ".

C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts.

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 ; - l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Euromatic est rejetée.

titre des exercices clos en 2013 et 2014 pour un montant de 9 164 356 euros.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Simpliciti est rejetée.

Aux termes de l’article 4 de l’annexe I du même règlement : « 1.

En deuxième lieu, il est vrai que les premiers juges ont cité l'article R. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, alors qu'il n'avait pas été mentionné par les parties dans les écritures.

Aux termes de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l’article 164 B de ce code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : / (…) / d.

L'article 1659 du même livre prévoit que : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

d'exécution des conventions de bonne foi, ce qui lui a causé un préjudice de 206 165 euros.

décide : Article 1er : La somme de 25 800 euros que le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de La Possession à verser à M. A... est ramenée à 5 160 euros.