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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00680_20220627
27 juin 2022
le pays de renvoi : - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article
Juge des référés
ORCA_24LY00533_20250417
17 avril 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.
ORCA_24LY01247_20251020
20 octobre 2025
; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
ORCA_24LY02624_20260331
31 mars 2026
des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision désignant le pays de renvoi : – elle méconnait les dispositions de l’article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24NT01459_20240923
23 septembre 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT03262_20250321
21 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT03423_20250130
30 janvier 2025
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00814_20220531
31 mai 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00543_20221114
14 novembre 2022
le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4
ORCA_22NT01510_20221121
21 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22NT03533_20230411
11 avril 2023
3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00804_20230629
29 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23TL02176_20231130
30 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01019_20231004
4 octobre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de
ORCA_24PA03726_20250204
4 février 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.513-2 devenu L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème Chambre
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25MA00718_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
ORCA_25NT00802_20250711
11 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25NT01179_20250930
30 septembre 2025
l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_25NT02830_20260305
5 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 33 de la convention de Genève et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de
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