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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
4 du contrat doit être déclaré non-écrit.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01506_20231004
4 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.
Juge des référés
ORCA_25NC02158_20251114
14 novembre 2025
Par le jugement du 4 mars 2025 dont la commune de Bussy-Lettrée demande, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu’en soit ordonné le sursis à l’exécution
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
L. 34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1. (…) ».
5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-4-1 du même code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : / - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux
2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, représentative
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
soit produite, ce jugement doit être regardé comme irrégulier ; - en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02512_20250619
19 juin 2025
B A, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 2007348 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01323_20220831
31 août 2022
de son jugement. 4.
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
10, dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière ». 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01039_20240704
4 juillet 2024
L 323-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article 1494 du même code, " on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
est adressée au redevable sous pli simple. () / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
En premier lieu, en vertu de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d’identité et de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
) de mettre à la charge de la Province Sud le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. " Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : Par dérogation à l'article L.
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