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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03497_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le désistement de la commune d'Ecouviez est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03531_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un jugement n° 2307740 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02102_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme A... en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02751_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, première conseillère ; - et les observations de Me Lachaux, avocate représentant M. B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03086_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par un jugement n° 2310462 du 10 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03158_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par un jugement n° 2310946 du 17 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03213_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par un jugement n° 2312688 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03215_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par un jugement n° 2312828 du 15 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA01056_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01813_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 27 juin 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé sa remise aux autorités espagnoles désignées comme responsables de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01896_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02832_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par une ordonnance n° 2408513 du 19 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00113_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un jugement n° 2209018 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE01566_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., un autre avocat lui ayant succédé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02944_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... ou au mandataire qu’il aura désigné. Or, il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01201_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un jugement n° 2100691 du 24 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02673_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un jugement n°2003445 du 23 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00686_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'Etat à verser une somme à la SELARL Eden Avocats au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03379_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par un jugement n° 2208509 du 22 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle

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