troubles dans ses conditions d'existence ; - sa responsabilité ne peut être engagée en raison de la destruction d'un mur en pierre dès lors que ce mur est situé sur la parcelle section A n° 787, propriété

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : () f) les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou

A la fin de l'année 2015, la commune a procédé à des travaux portant sur le réaménagement du chemin communal le long de la propriété des requérants.

La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les

A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution, à hauteur de 88 000 euros, des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle

une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi au jour de la requête du fait de l'atteinte au droit de passage valant servitude réelle et perpétuelle attachée à la parcelle AP 93, qui est sa propriété

Le a) et le b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts prévoient que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent notamment, pour les propriétés

Il a également enjoint au maire de la commune de Laissey d'effectuer les travaux d'étanchéisation du réseau de collecte des eaux pluviales situé rue Elysée Bost, au droit de la propriété de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté de péril imminent concernant sa propriété pris le 15 octobre

somme totale de 398 468,62 euros et, d’autre part, à Mme B... la somme de 33 131 euros, en réparation des préjudices subis du fait de glissements de terrains survenus à partir de l’année 2016 sous la propriété

tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ".

A et Mme E sont propriétaires indivis d'une propriété située 8 rue Pasteur à la Norville (Essonne).

Il soutient que : - il résulte notamment de l'examen des mentions mêmes de l'acte d'acquisition, par M. et Mme A, de la propriété en cause que l'immeuble concerné par les dépenses de travaux que les

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.