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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02685_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01146_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dont Mme G... n’a pas demandé l’annulation, le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
- elle n’est pas motivée ; - elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit car l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
décisions contenues dans l’arrêté du 4 juin 2024, par lesquelles la préfète de l’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 613-2 du même code précise que : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02127_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Lorsqu’elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, elle a donc été mise à même de faire valoir, avant l’intervention de l’arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02362_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01979_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01196_20240809
9 août 2024
9 août 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03097_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
précisé que si ladite classification devait être confirmée par l'administration centrale de l'Etat membre, elle pourrait produire d'importantes conséquences pour l'entité requérante, telle que l'interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
ou, à défaut, sur le poste de chef de compagnie à la 22ème compagnie d'intervention.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 6
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions relatives à la décision portant interdiction de retour : 5. Il ressort de l'examen de la demande de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03538_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01533_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur le moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03214_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officiellePage 78 sur 1775