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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’association AIRG et l’association ADL, devenues associées de la SCI STS en 1993, lui ont apporté, respectivement, la parcelle AP81 sur laquelle était édifiée l’école du Saint-Sacrement et la parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à la Société Immo Azuréen un permis de construire un bâtiment devant comprendre des logements, des commerces ainsi qu’un parc
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00350_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La requérante se prévaut d'une exploitation agricole consistant en une double activité de maraîchage et d'élevage d'ânes de randonnée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
du parc éolien La grande campagne à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Ville-le-Marclet ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sont desservies par les réseaux et par la voirie ; elles ne sont pas exploitées à des fins agricoles et ne disposent d'aucun potentiel agronomique, biologique ou économique ; les parcelles nos 196 et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Premièrement, si la parcelle a fait l'objet par le passé d'une exploitation minière, celle-ci s'est arrêtée en 1984, les installations industrielles ont été démantelées en 1991, le terrain a été reboisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B fait valoir que la superficie des parcelles telle que l'a retenue l'administration est erronée dès lors que l'offre de la société Altarea Cogedim fait état des parcelles de terrain cadastrées section
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un arrêté modificatif du 7 septembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne a autorisé la société Parc éolien des Gassouillis à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 28 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Lac de classer ses parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
soit 2 828 m² ; les terrains en cause font l'objet d'une exploitation agricole ; le secteur n'est pas densément bâti mais comporte un habitat qui s'est constitué sous la forme de mitage ; lors de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... est propriétaire à La Réunion de la parcelle cadastrée section CJ n° 8 sur le territoire de la commune de Saint-Leu et de la parcelle cadastrée section AB n° 142 sur le territoire de la commune de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision orale par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de sa parcelle située ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - le 3° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est inapplicable en l’espèce dans la mesure où la parcelle B n° 817 n’est pas au nombre des
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01911_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
contenant des vignes a été classée en zone A par le plan local d'urbanisme et que la partie de la parcelle classée en zone UC par le plan local d'urbanisme ne faisait pas l'objet d'une exploitation agricole
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC06412921P0010 du 26 janvier 2023 pris par le maire de Billère, en tant qu’il vaut refus d’autorisation d’exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme sont applicables aux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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