Toutefois, d'une part, il résulte des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que M.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bonfante-Curti, avocate de Mme A..., et de Me Langoureau, avocate de la commune de Saint-Laurent-du-Var.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à vingt-quatre mois

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a accordé aucun délai de départ volontaire à la requérante.

Pour annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le premier juge a retenu que M.

Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé M.

Par un jugement du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Par l’arrêté attaqué du 16 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Il a sollicité le 2 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Une mise en demeure a été adressée le 2 avril 2021 à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.

B... a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-3658 du 3 janvier 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

A... que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français.