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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sur le territoire français, était dépourvu de document de voyage et ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02727_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois années.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02637_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

territoire français pour une durée de dix-huit mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00604_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01602_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21150_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21151_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01143_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

C un arrêté du 12 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, et interdiction de retour sur le territoire français d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01073_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00309_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00191_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02764_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01224_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de retour sur le territoire français d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03064_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02528_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01300_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

sur le territoire de la commune d'Angoulême pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01429_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02570_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par l'arrêté contesté du 17 juin 2024, le préfet du Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03059_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

le territoire français, sans en préciser la durée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03244_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle

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