Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

trait notamment au système constructif, aux agrandissements successifs, aux mouvements de sol et à l’entretien insuffisant de leur maison, tandis que la recherche d’une causalité adéquate entre l’apparition

La première de ces sociétés a par ailleurs attesté, par une lettre jointe à la demande d'autorisation, pouvoir apporter les trois-quarts des fonds propres requis pour cet investissement.

A... a apporté des avances en 2002, 2003 et 2004, respectivement à hauteur de 340 000, 30 000 et 551 600 euros, ainsi que les relevés bancaires correspondants.

de clients potentiels aux entreprises du bâtiment, l'obtention de rendez-vous et la réalisation de prestations commerciales d'apporteurs d'affaires.

collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'une surface commerciale de deux niveaux de sous-sol en stationnement, d'une surface de vente

E et Mme G ont, le 19 janvier 2021, conclu une promesse de vente avec M. C D et M.

A, représenté par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 du préfet de la Vendée portant refus

l'a assigné à résidence dans la commune de Montaigu-Vendée pour une durée de 45 jours.

des précisions sur les surfaces qu'occupera l'enseigne Centrakor ; en tout état de cause, sa présence n'est pas déterminante ; elle n'était pas tenue d'apporter une garantie d'installation de cette enseigne

La SARL DV Services, qui a absorbé le 8 février 2016, la SARL Cine Courchevel, laquelle avait pour activité la vente de matériel électro-ménager et la vente assortie de l'installation d'ensembles de systèmes

insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour lesquelles le service a qualifié son activité comme relevant de celle d'agent commercial ; - les revenus tirés de son activité d'apporteur

d'une activité non salariée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur les motifs que si l'intéressé a " fait valoir la création de son entreprise " DetG Services " destinée à la vente

pour réaliser son activité ; elle ne peut avoir six établissements secondaires, comme l'a retenu l'administration, eu égard à ses effectifs sur la période vérifiée ; la circonstance que la visite et la vente

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Orkos, qui exerce une activité de vente de fruits et légumes non transformés et autres fruits secs par correspondance, a fait l’objet

tiré de ce que le complément de prix des cessions réalisées en 2017 présentait un caractère aléatoire et a omis de statuer sur ce moyen ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas apporté

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

En l'absence de vente comparable, le service a déterminé cette valeur vénale par application d'une méthode combinant la valeur mathématique des actions avec leur valeur de rentabilité.