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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
Par arrêté du 16 mars 2018, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
des 10 mars et 26 juillet 2021 sont entachés d'erreur de fait ; - l'arrêté du 26 juillet 2021 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité des autres arrêtés en litige ; - l'ensemble des arrêtés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne l'article 7 de l'arrêté : 20.
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
l’arrêté complémentaire de régularisation de l’arrêté du 20 novembre 2017 valant dérogation « espèces protégées » et donnant acte de la modification de gabarit, et d’enjoindre au Préfet de la Sarthe de
4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
Quant la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence : 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
de l'arrêté du 20 juin 2022 dès lors que l'arrêté initial a reçu un commencement d'exécution et que l'arrêté l'abrogeant n'est pas définitif ; - elle entend soulever l'exception d'illégalité de l'arrêté
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - les arrêtés du 25 novembre 2013 et du 27 juin 2019 sont susceptibles de recours dès lors qu'ils constituent une opération complexe avec les arrêtés de liquidation d'astreinte ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
arrêté, qui fera revivre l’arrêté du 6 mai 2003, implique qu’il soit enjoint à la commune de réaliser à ses frais les travaux de sécurisation du front rocheux prescrits par l’arrêté du 6 mai 2003.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que ; - l'arrêté du 3 avril 2023 régularise l'ensemble des vices relevés par l'arrêt avant-dire droit de la cour ; - les nouveaux moyens dirigés contre l'arrêté du 27 novembre 2023 sont
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
et des autres arrêtés ne pouvait être écarté comme inopérant ; - la procédure mise en œuvre par le maire préalablement à l’édiction de l’arrêté interruptif de travaux est irrégulière dès lors que le
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 9 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 2 mars 2022 méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus ; - l'arrêté du 9 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 2 mars
Juge des référés
ORCA_24BX01036_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêt n° 23BX01970 du 20 février 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A... une carte de séjour
ORCA_25LY00089_20250812
12 août 2025
délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.
6ème Chambre
DCA_25PA05957_20260306
6 mars 2026
C... et Mme D... ont demandé à la Cour d’assurer l’exécution de cet arrêt.
2ème Chambre
DCA_21NT02188_20221209
9 décembre 2022
Par un arrêt no 21NT02188 du 24 juin 2022, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt no 19NT02933 du 6 mars 2020 enjoignant au maire de Marcey-les-Grèves de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme
DCA_24LY00430_20241003
3 octobre 2024
A ne pouvait identifier précisément l'auteur de l'arrêté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02824_20220426
26 avril 2022
Vu : - l'arrêt n° 17BX03288 du 25 juin 2019 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25BX02465_20260203
3 février 2026
Par un arrêt du 9 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fait obligation à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01747_20230314
14 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'arrêt et le jugement dont il est demandé l'exécution. Vu le code de justice administrative.
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