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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00983_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01299_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A l'appui de ses allégations, elle produit une attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) à son nom pour le mois de janvier 2020, l'acte de naissance de son troisième enfant né à Mulhouse

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02763_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

première instance et en appel n'établissent pas sa présence en France avant avril 2019, non plus que de juillet 2019 à août 2020, ni enfin pour l'année 2021, l'attestation d'un agent d'accueil de la CAF

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03154_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 256-8 dudit livre : " () Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01518_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A, représenté par Me Cans, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) à ce qu'il soit enjoint

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les parcelles déclarées sont à la disposition de l'agriculteur () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

par cas effectué par l'autorité environnementale. / () / IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01793_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E D a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le préfet de police n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de carte de séjour. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02408_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L’EURL Syk, qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02934_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01669_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'il ressort des pièces médicales produites que Mme B épouse A a été opérée d'un cancer du sein en 2015, a fait l'objet d'une radiothérapie et bénéficie d'une surveillance consistant en une mammographie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01333_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00520_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01728_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A est père d'un enfant né sur le territoire français à Cannes le 10 janvier 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00354_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A fait appel du jugement du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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