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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01299_20230602
2 juin 2023
A l'appui de ses allégations, elle produit une attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) à son nom pour le mois de janvier 2020, l'acte de naissance de son troisième enfant né à Mulhouse
ORCA_23NC02763_20231116
16 novembre 2023
première instance et en appel n'établissent pas sa présence en France avant avril 2019, non plus que de juillet 2019 à août 2020, ni enfin pour l'année 2021, l'attestation d'un agent d'accueil de la CAF
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03154_20220518
18 mai 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 256-8 dudit livre : " () Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01518_20220512
12 mai 2022
A, représenté par Me Cans, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) à ce qu'il soit enjoint
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les parcelles déclarées sont à la disposition de l'agriculteur () ".
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
par cas effectué par l'autorité environnementale. / () / IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E D a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
Le préfet de police n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de carte de séjour. Par ailleurs, M.
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.
DCA_23BX00966_20250424
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
L’EURL Syk, qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02934_20220602
2 juin 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
4ème chambre
DCA_23PA01669_20240712
12 juillet 2024
S'il ressort des pièces médicales produites que Mme B épouse A a été opérée d'un cancer du sein en 2015, a fait l'objet d'une radiothérapie et bénéficie d'une surveillance consistant en une mammographie
1ère Chambre
DCA_23NT01333_20231212
12 décembre 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès
DCA_24LY00520_20250325
25 mars 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
ORCA_22MA01728_20230109
9 janvier 2023
A est père d'un enfant né sur le territoire français à Cannes le 10 janvier 2017.
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
A fait appel du jugement du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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