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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02900_20240226
26 février 2024
A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du 31 octobre 2023 de la magistrate désignée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Les investigations opérées auprès de l'EURL Eric B services par les services du GIR de Picardie à compter de septembre 2015, co-saisi avec la brigade de recherches de gendarmerie de Péronne, ont été effectuées
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
zone Nzh des parcelles concernées par son projet de carrière en se fondant sur la compatibilité de ces dispositions du PLU avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois Picardie
3ème Chambre
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
couple n'a pas d'enfant et l'intéressée, qui a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans dans son pays d'origine, ne conteste pas conserver des attaches familiales en Chine où rien ne s'oppose à ce que la vie maritale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02128_20231017
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
5ème chambre
DCA_22NT00783_20230530
30 mai 2023
D'autre part, pour établir le lien marital entre M. et Mme A, les requérants ont produit une copie de leur acte de mariage dressé par le chef du 8ème arrondissement de la commune de Cotonou le 11 mars
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
Borot La greffière, Signé : C Marécalle La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21DA02173_20220623
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_22DA00404_20220623
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DCA_22DA01104_20230704
4 juillet 2023
Marecalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
DCA_22DA01189_20231017
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
DCA_22DA01256_20231017
7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
France depuis l’année 2018, qu’elle a vécu plusieurs années chez sa mère qui est titulaire d’une carte de séjour, qu’elle a donné naissance à un enfant de nationalité française le 15 mai 2024, vit maritalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
Si elle fait état d'une attestation de vie maritale qui justifie d'un concubinage des époux avant leur mariage et cela depuis 2017, cette circonstance ne suffit pas à justifier d'un lien marital ancien
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02861_20240612
12 juin 2024
est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; Sur la décision portant refus d'admission au séjour : - compte tenu de l'évolution de sa situation maritale
Juge unique
DCA_23NT02216_20230922
22 septembre 2023
Le moyen tiré par le ministre de ce qu'une levée d'acte a fait apparaître que les documents d'état-civil présentés par Mme A étaient apocryphes et de ce que par suite le lien marital, et, s'agissant de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03372_20230809
9 août 2023
B fait valoir qu'il est titulaire d'un bail d'habitation, qu'il vit maritalement avec une ressortissante espagnole, qu'il bénéficie d'un contrat de travail en qualité de maraîcher et qu'il souffre d'une
6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, Mme B épouse H soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation maritale.
Juge des référés
ORCA_24MA00701_20240918
18 septembre 2024
toutefois pas la réalité de leur vie commune par la seule production d'une déclaration conjointe de concubinage établie le 12 septembre 2023, et mentionnant le 1er mars 2020 comme date de début de la vie maritale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03077_20230424
24 avril 2023
d'une précédente union, il n'établit pas l'ancienneté de cette relation par la seule production d'un certificat de vie commune, enregistré à la mairie de Noves le 30 décembre 2019,déclarant une vie maritale
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