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elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu'aucune entreprise n'acceptera de se porter candidate à sa reprise dans la mesure où elle s'exposera alors à une amende

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01947_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

22 novembre 2013 à une peine de six mois d'emprisonnement pour " vol aggravé par trois circonstances " (faits commis du 20 novembre au 21 novembre 2013) et le 30 novembre 2015 par le tribunal à une amende

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01348_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02891_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une amende de 600 euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur (VTM) sans assurance le 30 septembre 2005, à 8 mois d'emprisonnement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00991_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions du SDIS de La Réunion tendant à la condamnation du requérant à une amende

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01274_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi de finances n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03580_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_24BX00116_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Par un jugement n° 2300301 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné les consorts C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint de démolir les constructions irrégulières situées sur le domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

C A à payer une amende de 500 euros chacun, leur a enjoint de démolir les constructions irrégulières situées sur le domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01816_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

trois mois d'emprisonnement pour avoir conduit un véhicule sans permis et sans assurance et avoir outragé, en récidive, une personne dépositaire de l'autorité publique, le 11 juillet 2018 à une peine d'amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01241_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

juillet au 31 décembre 2018, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe relative à la formation professionnelle continue et d'impôts sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018, d'amendes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02030_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 222-11 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00685_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02906_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

plainte pour viol qu'elle a déposée en 2011 n'a pas pu déboucher en raison de la perte de la procédure par la gendarmerie, due au major C ; - ce dernier a été condamné pour ces faits à 5 000 euros d'amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01499_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00181_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par une ordonnance n° 2500537 du 19 novembre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et condamné la société Drapo à payer une amende de 1 000 euros

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un jugement n° 2012655 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un jugement n° 2012657 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Par un jugement n° 2012653 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article

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