fiscales eu égard à leur présentation et à leur contenu, alors que les requérants estiment pour leur part " que le dépôt de ces déclarations rectificatives ne remplit aucunement les conditions de recevabilité

, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

; - à titre subsidiaire, l'indemnisation des travaux supplémentaires demandée au titre du lot n°2 doit être rejetée dès lors que ces travaux étaient inclus dans le forfait et, en tout état de cause,

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

échéant, devant le Conseil d'Etat par la voie d'un recours en cassation.

Par ailleurs, et en tout état de cause, si M.

Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.

Procédure devant la Cour après cassation : Par des courriers en date du 23 octobre 2024, la Cour a informé les parties de la reprise d'instance après cassation.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il n'y a donc pas lieu d'admettre l'intervention en cause. Sur les conclusions de Mme A : 3.

Sur la recevabilité des écritures : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2015 par laquelle la caisse nationale d'assurance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir

Sur la recevabilité de l'appel principal : 2. Si la requête d'appel de M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Le pourvoi présenté par les intéressés devant le Conseil d'Etat n'a pas été admis.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour cause d'omission à statuer, les premiers juges n'ayant pas statué sur la recevabilité de la requête qui était tardive ; - la demande de

Marais doit être regardé comme relevant appel de l'ordonnance n° 2504015 du 26 mars 2025 du président du tribunal administratif de Paris et demande à la Cour : - " pourvoir en cassation contre la décision

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 mai 2023 en ce qu'il a