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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société De Lauture ne sont pas fondés.
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2021, la société ALM a présenté des observations sur ce moyen.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, la société Premys a produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le SIED a émis, à l'encontre de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, les 8 janvier 2015, 1er avril 2015, 1er juillet 2015 et 1er octobre 2015, des titres
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 juillet 2020 et le 1er février 2021, la commune de Reims représentée par Me Petit, soutient à titre principal que la société n'est pas recevable à soulever
3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
Enfin, l’article 89 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
délibéré et d'autre part, au moyen tiré de ce que le passif contesté ne pouvait avoir un caractère fictif au 1er janvier 2014 dès lors que les sommes correspondantes ont été inscrites au crédit du compte
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
En second lieu, le juge des référés a écarté le moyen de défense invoqué par la société SNEF, qui contestait le caractère définitif du décompte en se prévalant de l'incompétence du signataire.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
La société Beachcomber Ltd, créée le 1er septembre 1986, a pour activité la promotion des hôtels du groupe hôtelier mauricien Beachcomber.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01323_20220609
9 juin 2022
Par une ordonnance du 1er février 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2022.
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
Par un jugement n°1900918 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CHU de Nantes à verser à la société Deltex la somme de 10 891,08 euros (article 1er), a mis à la charge du
1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 1er octobre 2025 dont la société relève appel devant la Cour. 2.
2ème chambre
DCA_24PA00558_20250319
19 mars 2025
qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source en litige et les autres moyens invoqués par la société de droit luxembourgeois C, a estimé que cette dernière pouvait prétendre à la déduction
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle
3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué invoqué par la société appelante doit donc être écarté.
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
l'envoi de l'avis de vérification, et y a suffisamment répondu au point 3 de son jugement, dès lors que la société n'étayait ce moyen d'aucun argument utile ou précis.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02975_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - le moyen d'irrégularité du jugement soulevé par la société Orange n'est assorti d'aucune précision et n'est pas fondé, les conclusions du rapporteur public ayant été mises en ligne
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