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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Par la voie de l'appel incident, cette association demande la réformation du jugement en tant qu'il a fixé ce délai à un mois. Sur la légalité de l'arrêté du 29 août 2017 : 2.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Enfin, par un arrêté du 29 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a instauré des servitudes d’utilité publique de survol pour le Téléo.
2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
sites ainsi que sur la circonstance, invoquée à l’appui du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant le classement de sa parcelle cadastrée section AX n° 171 en espace boisé, que cette servitude
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
En ce sens, la circonstance, à la supposer établie, que la parcelle A 2196 ne serait " qu'un jardin arboré, dépourvu de valeur paysagère " comme le soutiennent les requérants est sans incidence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
par ailleurs, la convention ne limite pas l’usage que la société preneuse pourra faire des droits réels conférés par le contrat et ne comprend pas de stipulations relatives aux hypothèques ni aux servitudes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
de passage, qui n'est pas démontrée, ne rend pas l'article UB 3 applicable dès lors que cette servitude n'aurait pas pour objet de desservir les constructions concernées par le projet mais un autre bâtiment
DCA_21VE03274_20230406
6 avril 2023
En l'espèce, l'intégralité de la parcelle est grevée d'une servitude d'espace boisé classé à l'exception du coin Nord-Est classé en zone UP du règlement du plan local d'urbanisme.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
de compensation ; - ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le classement en zone UH de leur parcelle était suffisant ; - ils ont omis de répondre au moyen tiré de " l'inutilité de la servitude
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
À défaut du principe d'évitement, lorsque l'exception à ce principe est justifiée, la réduction de l'incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée.
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
CH n° 60 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement du secteur est de l'avenue du 11 novembre 2018 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la suppression de la servitude
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées au point précédent que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1 du code de la défense : " Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale () bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
périmètre d'un monument historique ; - le projet utilise pour sa desserte une voie privée et installe une partie des places de stationnement sur l'emprise de cette voie ; aucun acte authentique de servitude
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
Ils soutiennent que la suppression de la servitude de passage par le jugement du tribunal de proximité de Haguenau du 22 avril 2025 doit être prise en compte par la cour pour l'appréciation du respect
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
Enfin, les circonstances, d'une part, que l'acte d'achat du terrain en litige ne mentionne pas une telle servitude, d'autre part, que le classement en zone agricole entraînera une dévaluation du bien et
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec une servitude de localisation : 23.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
pesant sur leurs parcelles ont pour effet de les rendre inconstructibles et de telles servitudes sont donc disproportionnées ; - ces servitudes sont illégales au regard de leur classement en zone urbaine
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
B A, représentés par Me Py, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 et la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
La contestation du raisonnement développé par les premiers juges se rattache au bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité.
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