européenne doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 5 du jugement du 23 juin 2021. 5.

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité instituant la Communauté européenne

En premier lieu, M. B...

Il a en outre produit de nombreux témoignages de membres de la communauté Emmaüs ainsi que de clients de cette communauté attestant de ses qualités humaines et professionnelles, et les responsables des

En premier lieu, si l'appelant soutient que le jugement attaqué a écarté à tort les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article

Elles soutiennent que : - la société Sodichar n'a d'intérêt à agir ni en qualité d'opérateur économique ni en qualité de contribuable local ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'élargissement du

Par suite, ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges respectivement exposés aux points 5, 7, 9 et 11 du jugement attaqué.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

Dès lors, celles-ci ne sont pas opposables à la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac et c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que la réception était intervenue le 10 avril

de la fusion des communautés de communes Asse-Bléone-Verdon, Duyes et Bléone, Haute-Bléone, Moyenne Durance et Pays de Seyne, et intégrant donc la commune de Sainte-Croix-du-Verdon.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Ce renouvellement lui a été refusé le 12 janvier 2023 au motif qu'il n'entretient plus de communauté de vie avec son épouse. M.

La décision de refus de séjour attaquée est fondée sur l'absence de communauté de vie entre les épouses.

Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, les documents produits tant devant les premiers juges qu'en appel ne permettent pas d'établir la communauté de vie entre Mme C et son époux.

A soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'" erreur de motivation ", il ressort cependant des mentions du jugement attaqué que ces derniers ont répondu à ce moyen

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale ne peut qu'être écarté. 8.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Toute personne physique ou morale