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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
civile est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les syndicats requérants ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs
1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
La société civile immobilière soutient en premier lieu que l'auteur de la décision n'était pas compétent pour la prendre, en l'absence, d'une part dans la décision, de la mention de l'instauration du droit
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Distribution Casino France n'est fondé.
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
Par un courrier du 24 juin 2024, la société civile immobilière Le Sénevé a été invitée à informer la cour de l'existence d'une demande de permis de construire modificatif.
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Daive a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite du 27
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Toutefois, si les arrêtés de mise en demeure ont été adressés à " Monsieur A, Directeur de la Société civile immobilière Paris Pierre ", ils mentionnent également que le siège social de cette société se
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 14 juillet 2020, la société Asterop Géointelligence, représentée par Me Zambrowski et Me Woler-Souied, demande à la Cour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00863_20230426
26 avril 2023
civiles ; - les premiers juges ont " dénaturé " les pièces du dossier en retenant qu'elles étaient des sociétés civiles non éligibles aux " aides covid " alors qu'elles exercent une activité commerciale
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
Elle soutient que : - ses demandes sont recevables ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit ; - la responsabilité décennale de la société
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
civile immobilière L’Escale ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière L’Escale une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_25TL00082_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Burg Esplas a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lindy ainsi que M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
civile immobilière SM Invest dans cette instance et d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 11 juin 2020 à la société civile immobilière SM Invest.
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () ".
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
Cette société était elle-même détenue à 100% par la société civile (SC) François, qui était elle-même détenue à 100% par la SARL Groupe Atlas.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile Saint-Louis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02248_20221117
17 novembre 2022
La société La Poste a fait parvenir à cette juridiction son premier et unique mémoire en défense le 25 mai 2021.
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