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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01371_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
3°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 du préfet de police.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Dans ces conditions et ainsi que le font valoir à raison les appelants, aucune déclaration préalable n'était nécessaire en application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme postérieurement au 17
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A, représenté par Me Grand d'Esnon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003001 du 17 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 avril 2020 ; 3°) d'ordonner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés les 17 et 28 juillet 2025 et le 1er octobre 2025, Mme J... A... épouse F..., M. E... F..., et M. D...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02231_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01451_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par une ordonnance du 30 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02347_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03644_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 1er juin 2021, ainsi que la décision préfectorale du 17 décembre 2020. 2. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02652_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01074_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B, représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03881_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 23LY03881 le 17 décembre 2023, M. A, représenté par la SCP W. Hillairaud et A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01424_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D un permis de construire un immeuble collectif de 17 logements, sur un terrain situé 5, rue de la Maine, cadastré section BE, n°s 206, 207, 208, 209, 691 et 555, ensemble la décision implicite par laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03255_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un jugement n° 2204676-2205387 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a, notamment, condamné l’ONIAM à verser à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A en ce qui concerne son régime indemnitaire à compter du 17 décembre 2024. Par suite, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur salarié " auquel il a droit ' Une telle mesure est elle compatible avec les stipulations de l'article 64-1 de l'accord d'association UE-Tunisie du 17
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01620_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 22NC01621, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement susmentionné du 17 juin 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 263 199 euros résultant du commandement de payer valant saisie du 17 octobre 2018 ;
Source officiellePage 8 sur 2673