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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_22NT01764_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - il peut prétendre à un titre de séjour en application de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 et
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A a été condamné, et elle a obtenu en avril et mai 2011 l'inscription d'hypothèques judiciaires sur les immeubles du débiteur, ce qui lui a permis d'obtenir le remboursement de la somme de 42 228,36 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif des Strasbourg de condamner la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Moselle Metz Métropole à lui verser la somme de 42 363 euros assortie des intérêts au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01795_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
réformer le jugement n° 2101209 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que ses frais et honoraires soient évalués à la somme de 42
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
présenté au maire de la commune de Porto-Vecchio une demande de permis de construire en vue de l’extension d’une maison existante de 111 m2, à raison d’une surface de plancher supplémentaire de 19, 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02570_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de sa demande ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît les stipulations de l'article 4 paragraphe 42
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
délivrée, dès lors que des circonstances postérieures au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA en 2021 justifient qu'elle présente une demande de réexamen en application des articles L. 531-42
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01983_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03090_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La SCI Assurances du crédit mutuel est propriétaire d'un immeuble situé au 42, avenue Friedland à Paris, dont deux vitres ont subi des impacts en novembre 2018.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01234_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; elle méconnaît les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01723_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01757_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 42 500 euros en réparation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02282_20250217
17 février 2025
17 février 2025
solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 41 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien et la somme de 42
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05296_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage d'un montant de 42
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00123_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
selon elle, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 au titre des sommes créditées le 1er janvier 2011 sur le compte courant d'associés des requérants dans les écritures de la société Cassagnon, soit 42
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
compte du fonds Südinvest 76 le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 à 2005 à concurrence d'un montant total de 42
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00479_20250204
4 février 2025
4 février 2025
requises en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a méconnu son office en répondant à un moyen non soulevé, tiré de la méconnaissance du III de l'article 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Lyon de requalifier ses contrats de missions successifs et de condamner le centre communal d'action sociale de la ville de Lyon à lui verser la somme totale de 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01448_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
en ce que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de sa vie privée et familiale ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 4, paragraphe 42
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
retard et l'a condamnée à verser la somme de 2 000 euros à la région PACA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner la région PACA à lui verser une somme de 42
Source officiellePage 8 sur 153