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Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux ". 2.

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CAA

Juge unique

DCA_23PA00396_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04854_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B..., représenté par Me Albera demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2514599 du 28 août 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l’arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 21 janvier 2019, 30 mars 2021 et le 19 mai 2021, les sociétés Etude Zurbaine et Hortesie, représentées par Me Caron, avocat

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02633_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Le mémoire de Mme A, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2022 et qui n'est pas au nombre des mémoires dispensés du ministère d'un avocat, n'a pas été présenté par l'un des mandataires mentionnés

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

commune de Sainte Colombe de la Commanderie, la commune de Terrats, la commune de Caixas, la commune de Calmeilles, la commune de Castelnou et la commune de Trouillas, représentées par la SCP HGetC Avocats

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04363_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024 à 11 heures : - Me Lejars-Riccardi, substituant Me Boussoum, avocate du syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01447_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

D et Mme B, représentés par la Selarl Camiere Avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les arrêtés des 16 juillet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01433_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, Mme A, représentée par l'AARPI Alternatives avocats, agissant par Me Alberto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

2017, une note en délibéré enregistrée le 20 juin 2018 et un mémoire du 11 décembre 2020, l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par Me Alibert

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02820_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A... était alors informé qu’il avait la possibilité de présenter des observations écrites et de se faire assister ou représenter par un avocat.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Saint-Malo à prendre en charge le coût total définitif du litige lié à ce contentieux, ce qu'elle lui a dissimulé en lui faisant supporter une charge indue ; - la région Bretagne n'a pas réagi à ses alertes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01864_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'établissement a été alerté, dès le 13 octobre 2015, par un courrier commun des fédérations de parents d'élèves, d'un manque total de confiance des élèves dans la

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2020, la commune de C, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, agissant par Me Alibert, conclut au rejet de la requête de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04952_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles .( ) ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02061_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande au motif qu’il n’avait pas déféré à l’invitation à régulariser sa demande en produisant la décision attaquée ; il n’a jamais été alerté

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00920_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Si l'avocat du dirigeant de la SAS LTDM, rendant compte d'une audition de ce dernier en février 2024 par le service d'enquêtes judiciaires des finances de Lille dans le cadre de la plainte déposée par

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01449_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A... n’établit pas avois subi un préjudice moral ; c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que les frais d’avocat de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01564_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 19 mai 2021 et le 12 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par la Sarl Alternatives Avocats, demandent à la cour

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