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31 210 résultats pour « ARTICLE 30 C PRECITE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03150_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

alinéa du présent article.

Source officielle
CAA

Page 8 sur 1561

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00903_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2400450 du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2024 est annulé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02831_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Les premiers juges ont reconnu que M. F... et M. C... justifiaient d’un intérêt à agir, en estimant, au point 4 du jugement du 30 avril 2024, que la construction des époux A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00008_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B au profit de son épouse formulée le 2 septembre 2020, comme le précise l'attestation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration produite en première instance, le préfet du Jura s'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

E tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de l'Hérault du 30 juillet 2020 et du 21 avril 2021 précités. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00287_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, Mme C est fondée à soutenir que le projet autorisé méconnait les dispositions précitées de l'article UZ 6 du règlement du PLU. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01169_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02664_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03038_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_21BX00864_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, l'article 1.3.4.3 du règlement de la zone UM 33 du plan local d'urbanisme prévoit que : " A l'exception des constructions à usage agricole, la cote des rez-de-chaussée des constructions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00889_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 30 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22759_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne prévoit aucune conséquence au dépassement de ce délai.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE01566_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

mentionnés à l'article R. 431-2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06588_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22516_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 37-1 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, doivent avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02958_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

C pour escroquerie, au demeurant le 30 mai 2024 seulement, que M.

Source officielle