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Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de l’égalité des chances en matière de réussite scolaire dès lors que le chef d’établissement n’a pas mis en place un dispositif d’aide

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02289_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

son pays d'origine où sont établis ses quatre autres enfants et où elle a vécu de nombreuses années, et que les attestations produites par les enfants de Mme A, déclarant qu'ils n'ont pas les moyens d'aider

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00197_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02958_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

mettre à la charge de l'État le versement à Me Luce d'une somme de 1 600 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00426_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Mme C, aide médico-psychologique recrutée en 2010 à la maison d'accueil spécialisée (MAS) d'Isle relevant du centre hospitalier Esquirol de Limoges, sous contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04782_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

aux sociétés Biocal et Calédobio la réalisation de prestations portant sur des analyses et des prélèvements biologiques dans les centres médicaux sociaux de la province au profit des bénéficiaires de l'aide

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01247_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Procédure devant la cour : I.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00077_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle : M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01538_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par deux décisions du 13 septembre 2024, M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00653_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2023.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01300_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Par une décision de la présidente de la cour administrative d’appel de Douai du 14 septembre 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00847_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Mme C, aide-soignante titulaire au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), était affectée au pôle de gérontologie.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01482_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision n°2023/008188 du 24 août 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00094_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02034_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00530_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 19 janvier 2022.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02851_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04314_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Par une décision du 11 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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