Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. ". 27.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l'un des parents a acquis la nationalité française ; (…) / 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ; / 8° Qui
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
F dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03233_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
française à Téhéran refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 3°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France à Téhéran (Iran) de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - Mme A consacrait moins de la moitié de son temps de travail en relation directe avec les usagers d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; - les décisions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01699_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - Mme A consacrait moins de la moitié de son temps de travail en relation directe avec les usagers d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; - les décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle se situe au sud-ouest du hameau de Pont-Royal, entre, au nord, une bande de terrains classés en zone Up longeant le chemin d'Alleins, et, au sud, le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
28 août 2025
compter du 13 décembre 2014, l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint, de reconstituer sa carrière et de le placer dans une position statutaire régulière, dans un délai de quatre mois
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01236_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la Guyane, sous le n° 1800503 d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais a prononcé sa suspension pour faute grave pour une durée de 4 mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La procédure a été communiquée le 9 décembre 2025 à Me Alain François Souchon qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01587_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A n'était pas marié et qu'il ne vivait que depuis six mois en concubinage avec celle qui allait postérieurement devenir son épouse.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Si la victime est alors recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
autre part, aux termes de l’article 1135 du code civil : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
octobre 2022 est également recevable ; si, compte tenu de sa qualité d'agent public, l'administration n'avait pas l'obligation d'accuser réception de sa demande et de préciser le délai dans lequel allait
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04204_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résident de dix ans dans un délai de deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un courrier du 15 mai 2018, informé les requérants qu’une procédure de déplacement d’office allait être engagée et qu’il accordait le concours de la force publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 21 janvier 2019, Mme A B, élève de 1ère au lycée Alain au Vésinet, s'est sectionnée le majeur gauche durant un cours d'éducation physique et sportive (EPS) alors qu'elle tentait de remettre en place
Source officiellePage 8 sur 30