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délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’un enfant français, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, après remise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01300_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A... alias B... ou Mahfoud Zahafi alias C...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Cette réduction d’impôt a été remise en cause par l’administration fiscale, et M. A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

En ce qui concerne l’obligation de présentation à la gendarmerie et de remise du passeport : Il résulte de ce qui précède que M. A...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03615_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02812_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

D F E, alias D C, ressortissant tunisien né le 7 juin 2003, a été interpellé par les services de police le 31 août 2021 sous l'identité de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00007_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00767_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

H ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné la remise de chacun d'entre eux aux autorités polonaises.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En remier lieu, si Mme A... réitère en a el le moyen tiré de ce que la décision en litige ne mentionne as l’intégralité des recours ossibles, le tribunal

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A l'issue de cette ériode, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils rem lissent les conditions d'a titude our l'exercice de la fonction. (…). ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00181_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'établit pas, ni même ne soutient, qu'un autre exemplaire de cette décision qui aurait été remis au détenu aurait comporté ces mentions, alors au demeurant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03422_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

le concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours après remise d'un récépissé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02723_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03179_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

A, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe

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