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de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État, doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01512_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

donc être répartis entre les affouagistes désignés dans les délibérations ; - seuls les montants bruts des ventes, sans déduction de frais ou de taxes qui ont donné lieu à des provisions, doivent être

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04755_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

A..., une mention manuscrite « connu sous alias D... B..., né le 10 mai 1997 ». Les moyens tirés d’une erreur de fait et d’une absence d’examen complet de sa situation doivent donc être écartés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00178_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre État, doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

C..., ressortissant afghan né le 25 juin 1997 à Laghman (Afghanistan), alias M. B... né le 23 juillet 2000, alias M. B... né le 25 juin 1997, déclare être entré en France le 9 septembre 2023.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02463_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02877_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

C alias D, représenté par Me Lagha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02958_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

B... la somme de 720,90 euros doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00730_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03451_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Ses conclusions à fin d'injonction doivent être, par voie de conséquence, rejetées, de même que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du juillet 1991 et de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01427_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme C et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02239_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Elle soutient que : - le tribunal a omis une année dans le calcul de son préjudice ; - Les trois troubles invoqués sont distincts et doivent faire l'objet d'une indemnisation spécifique, à hauteur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00525_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen particulier et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00562_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00402_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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