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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02989_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00875_20240220
20 février 2024
20 février 2024
C aux autorités allemandes, qui a été exécuté le 23 février 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La consultation du système Visabio a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Seules les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de M. B A en application de l'article 22 du même règlement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01759_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01596_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Ces autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 28 novembre 2023 que les autorités allemandes ont explicitement acceptées le 30 novembre 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01162_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 14 et 15 juin 2023 par lesquels la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22500_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22501_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01650_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01361_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 16 décembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03113_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00157_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05337_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association franco-allemande pour l'animation et la communication a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler deux arrêtés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Saisies par le préfet des Yvelines le 5 mars 2021, les autorités allemandes ont accepté, le 10 mars suivant, de reprendre en charge de M. C.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00942_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet du Nord a alors saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 6 décembre 2022 lesquelles ont fait connaître leur accord le 8 décembre suivant.
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