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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
déclarations des membres du Parlement.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il résulte de l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 précitée que : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil et 17 juin 2008 ; - la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
intégrité et à la conservation du domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167 situées dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Croatie considère qu'ils ont retiré leur demande d'asile ; la France ne pouvait formuler la demande de reprise en charge sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de 27 hectares et 88 ares portant atteinte à plus de 43 espèces protégées et nécessitant un défrichement de plus de 5 hectares, faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant le code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Saint-Paul-de-Fenouillet-Tautavel et les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Tautavel.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La Nouvelle-Calédonie figure à l'annexe II du traité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00183_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
formes d'entreprises et notamment ses considérants 3, 18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'état des immeubles se trouvant au voisinage immédiat du chantier de travaux de prolongation de la voie de tramway T3b entre la Porte d'Asnières et la Porte Dauphine sur 3,2 km, tels que désignés en annexe
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officiellePage 8 sur 66