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demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bastia à lui payer la somme de 160 686,23 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur le quai du vieux port le 23 aout

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00737_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Par un acte enregistré le 12 aout 2024, la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, représentée par Me Woloch, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01431_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

L'avis de mise en recouvrement litigieux fait référence tant à la proposition de rectification du 9 juin 2021 qu'à la réponse aux observations du contribuables du 18 aout 2021.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01481_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

soutient que : - elle a saisi le tribunal judiciaire de Limoges de la facture lui réclamant le paiement de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, et le délibéré interviendra le 5 aout

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00869_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Il indique en ce sens que la cour a limité à tort l’analyse des droits garantis à la seule période du 11 août 1994 au 21 aout 2003 et que cette application erronée des coefficients de l’article 5 du règlement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 4 aout 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03130_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 aout 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02669_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En troisième lieu, l'arrêté attaqué du 14 aout 2020 vise notamment les dispositions des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02394_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 aout 2023 et le 27 aout 2024, A ", représentée par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00056_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Sur la légalité de l'arrêté du 26 aout 2019 : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

du 26 juillet 2019 ne correspond plus à la situation actuelle dès lors qu'un des projets pris en considération par le ministre des armées a été abandonné et qu'un nouveau projet a été autorisé le 9 aout

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02048_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er aout 2025, Mme B..., représentée par Me Souet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02065_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 aout 2025, Mme A..., représentée par Me Souet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02073_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 aout 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Souet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01380_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Lors d'un contrôle sur place réalisé le 25 aout 2022, il a été constaté que le chauffe-eau solaire installé ne produisait pas d'eau chaude.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02194_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 aout 2025, l’association Cap’Habitat Jeunes, représentée par l’AARPI Aude Evin et Florian Borg, demande à la cour : 1°) d’annuler cette

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01684_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 aout 2021, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00971_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

A..., ressortissant albanais, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 aout 2024 lui refusant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00986_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

A soutient être entré en France le 1er aout 2018 et se maintenir continuellement depuis cette date, sans toutefois l'établir. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01595_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 aout 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

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