pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

La SA Esteves Frères soutient que l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, en date du 14 août 2015, est irrégulier au motif qu'il ne comportait aucune référence au code général des impôts

été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors qu'elle a déposé, dans les délais impartis par la loi, ses déclarations annuelles des données sociales

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

2016, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts.

1758 A-I du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes ; 4°) de réformer

du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

correspondant à l'année 2012 et l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2012.

Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.

du code général des impôts dont il est fait application, les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration fiscale de mentionner

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou

contestées ainsi que de l'amende de l'article 1759 A du code général des impôts.

aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au

délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de

notifié les redressements fondés sur l’article 111-c du code général des impôts comme s’il s’agissait d’un chef de redressement unique alors que l’article L. 57 du livre des procédures fiscales imposait

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.