n'ont pas été suffisamment informés ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle caractérise une prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal dans la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634

L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu du I. de l’article 209 du même code : « 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement

B... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève ; - la décision portant interdiction de retour méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ailleurs, comme il a été indiqué au point 5, l'appelant ayant fait l'objet de 33 condamnations, son comportement peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public.

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 25 janvier 2022, M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.