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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.() ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'administration fiscale a regardé Mme B comme n'ayant pas répondu de manière suffisante à la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01794_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03665_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision portant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme : 20.
Source officiellePage 8 sur 42