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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
un dossier de demande d'enregistrement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue par l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02506_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01557_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée et dont les dispositions sont reprises, depuis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 515-59 du même code : « La demande d’autorisation ou les ièces qui y sont jointes en a lication de l’article R. 512-6 com ortent également : I.- Des com léments à l’étude d
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
1367 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A B au motif de sa tardiveté, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en n'exigeant pas de mesures de compensation des atteintes portées aux espèces protégées, le préfet a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte
Source officiellePage 8 sur 74