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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le terrain d'assiette du projet est bordé par la rue Auguste Aiguier qui constitue sa voie de desserte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que la consultation du site Géoportail et du profil altimétrique du terrain d'assiette permettent de relever que toute une frange du terrain d'assiette est située à un niveau inférieur à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de viande pour les sandwichs et assiettes de kebab et de poulet au curry.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
urbanisé au sens de ces dispositions ; - le motif de la décision contestée, tiré de ce que le plan local d'urbanisme de Saint-Jacut-de-la-Mer classe en zone naturelle la partie ouest du terrain d'assiette
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
pas d'avoir accès à des services de télévision et doit ainsi être exclue de l'assiette de la TST ; - les sommes en cause correspondent à la refacturation partielle des matériels mis à disposition par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, il n'est pas établi par les pièces au dossier que le terrain d'assiette du projet se situerait au sein d'une zone humide.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette emprise est inférieure à 5 % de la superficie totale du terrain d’assiette (1 467,9 m²).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il a été privé de la possibilité de se faire assister par un conseil durant les opérations de contrôle ; - il n'a pas davantage
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, contrairement à ce que prétendent les requérants, cette note de bas de page, qui comprend l'adverbe " notamment " n'a pas pour effet de restreindre le droit d'être assisté d'un conseil aux seuls
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1 : L’assiette de la pénalité pour manquement délibéré infligée à la société Le Hameau des Etangs est ramenée à un montant de 18 709 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Conseil d'État la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ont intérêt à agir ; - la société Philia pétitionnaire ne démontre pas qu'elle avait qualité pour déposer une demande de permis de construire dès lors que la procédure d'acquisition des terrains d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, le requérant fait valoir qu’une somme de 10 453 euros a été comptabilisée à tort dans l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er janvier au 31
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SA Assystem résultant d'une part, de la remise en cause de l'inclusion dans l'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire ne fait pas état des caractéristiques de leur maison ancienne et de caractère qui se situe à seulement 15 mètres du terrain d'assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet supporte un hangar.
Source officiellePage 8 sur 579
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