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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
personnel afférentes aux chercheurs titulaires d'un doctorat pour le double de leur montant ; - le refus de restitution qui lui est opposé est exclusivement fondé sur la doctrine administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
10 février 2023
-20-20-10 et le paragraphe n° 200 de l’instruction BOI-BIC-BASE-20-10 ; - les frais de conseil exposés à hauteur de 2 500 euros ont été directement engagés en vue de l’obtention du contrat de financement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
-20-20-10 et le paragraphe n° 200 de l’instruction BOI-BIC-BASE-20-10 ; - les frais de conseil exposés à hauteur de 2 500 euros ont été directement engagés en vue de l’obtention du contrat de financement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
rénovation d’un hôtel et sont éligibles au crédit d’impôt sur les investissements réalisés en Corse conformément à l’article 244 quater E du code général des impôts et aux instructions administratives BOI-BIC-RIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
une activité industrielle lui permettant de bénéficier du crédit impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la note administrative n° BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Toutefois, cette erreur de calcul ne procède que d'une mauvaise transcription du prix d'achat de seulement 6,65 euros pour les 72 bouteilles de bière et est restée sans incidence sur la détermination du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret, ou à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association contre l'élevage bio-industriel à Charroux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dans ce camp ; - en reconnaissant, à l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat dans la détention arbitraire des familles de harkis au camp de Bias
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dans ce camp ; - en reconnaissant, à l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat dans la détention arbitraire des familles de harkis au camp de Bias
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour procéder à la reconstitution des recettes de la société requérante, l'administration a établi une comptabilité matière sur certains produits significatifs de l'activité de l'entreprise, les bières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... et la société civile immobilière (SCI) Big One ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar la société Bio ôle Antilles, et qu’il n’aurait ainsi as été contraint à renoncer à son rojet. 5. Ce endant et d’une art, il est constant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
-20-10-30 et du paragraphe 210 de la documentation de base référencée BOI-BIC-PROV-40-20.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
quatrième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00384_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
compte, avec une approximation suffisante, de la dépréciation subie par les articles ; - la provision est conforme aux prévisions du paragraphe n° 90 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PDSTK
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
refusant l'éligibilité au crédit d'impôt pour investissements en Corse des fours, l'administration a méconnu l'interprétation administrative de la loi fiscale résultant de la doctrine référencée BOI-BIC-AMT
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04466_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-40-60-30, nos 30 et 50, et BOI-BIC-CHG-10-20-20, no 50, qui ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application ci-dessus. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
) non professionnels, revenus qui n'entrent pas dans son champ d'application, lequel est défini par renvoi aux dispositions du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui visent les
Source officiellePage 8 sur 46