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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054049253
7 mai 2026
7 mai 2026
. - Permis de construire.
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'élargissement du trottoir de la rue Casimir Périer.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03045_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Perrier, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la réparation du perré d'un montant de 68 338,63 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule a rejeté sa demande de mise en place d'une procédure de péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n° ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02952_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A d'exécuter différentes mesures pour remédier à l'état de péril imminent dans un délai de quinze jours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B, des mesures afin de faire cesser le péril dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01531_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de Tignes a délivré un permis de construire à la copropriété l'Arbina, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme C ayant demandé, par deux fois, la mainlevée du péril imminent, la commune de Gennevilliers a mandaté un architecte du patrimoine pour se rendre sur les lieux le 9 juin 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02099_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés dans les dépens sans mettre en péril
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
imminent et non de celle d'un péril ordinaire ; - la réalité de travaux exigeant un second arrêté de péril imminent, le 25 août 2017, n'est pas justifiée, ni la nouvelle expertise le précédant ; il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Me Pellier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté n° 191/2019 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Crécy-la-Chapelle les a mis en demeure, dans un délai d'un mois, de mettre fin durablement à l'état de péril
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un arrêté de péril imminent du 6 aout 2020, le maire a enjoint à la SCCV Palatinat Immo de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officiellePage 8 sur 173