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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
prescription d'urbanisme défavorable au sens de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme ; - la commune engage sa responsabilité pour faute dès lors qu'elle a délivré une information erronée en matière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B C, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
lieu, aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : " La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01006_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il en va de même du certificat d’un professeur du centre hospitalier universitaire d’Oran, datant également de novembre 2019, et sur lequel est seulement ajouté de manière manuscrite, au sujet du traitement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
peut lui être reproché le non-respect de la règlementation par la caisse d'assurance retraite Midi Pyrénées ; l'administration ne peut le suspecter d'avoir dépassé les délais légaux ; - de la même manière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au oint récédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme rem lie lorsque l'acte médical a entraîné des lus graves que celles auxquelles le atient était ex osé de manière
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03003_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
suivi régulier dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité " et qu' " en l'absence de prise en charge adéquate, les complications peuvent comprendre la cécité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que : - ses séquelles neurologiques imputables à l'accident modifient de manière définitive et irrémédiable ses capacités professionnelles et impactent directement les gains professionnels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
détaillée la reconstitution du chiffre d'affaires en matière de boissons ; - l'administration refuse la déduction de charges pourtant réelles ; - l'administration a adopté une attitude méprisante
Source officielle6ème chambre
DCA_18VE00513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Nicolas Normand, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
incompétente ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet s'est borné à reprendre l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sans exposer de manière
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
rejetée au titre des années 2014 et 2015 ; la comptabilité est probante ; les résultats réels journaliers sont notés et signés par les employés en service ; les recettes réelles sont comptabilisées de manière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de ses écritures : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 2021 ; 2°) de l'indemniser des préjudices subis, évalués aux sommes qui se décomposent de la manière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut
Source officiellePage 8 sur 16