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métier d'agent de sécurité ainsi qu'en témoignent les formations et le stage qu'il a effectués dans le cadre de la mission locale des jeunes, et dès lors qu'il a obtenu la dispense d'inscription au casier

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03351_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

s’est borné à soutenir devant le tribunal administratif de Marseille qu’il ne faisait plus l’objet de poursuites judiciaires et à produire, à ce titre, un exemplaire vierge du bulletin n° 3 de son casier

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01778_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

. / Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

423-24 du code de l'environnement dès lors que l'interdiction de chasser et de détenir des armes et munitions est subordonnée à l'existence d'une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n° 2 du casier

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03999_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Si cette condamnation était mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01664_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

main courante, purement déclarative, sans aucune suite, ni plainte, ni procédure judiciaire et les liens affectifs et familiaux de la famille ne se sont jamais altérées suite à la séparation ; * son casier

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01077_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, dont le casier judiciaire ne comportait jusqu'alors aucune trace de condamnation, a été condamnée par la chambre correctionnelle du tribunal de grande

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00677_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur sa situation familiale ; les infractions qu’on lui reproche ne sont pas caractérisées ; son casier judiciaire est vierge ; les faits en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00910_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00248_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 3120-8 du même code : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, () 3

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01129_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

droit d'asile dès lors que la condamnation pénale sur laquelle s'est fondé le préfet pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse a été effacée du bulletin n° 2 de son casier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01274_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'elle est employée dans le secteur de la restauration, maîtrise parfaitement la langue française, a un casier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

E A, représenté par le cabinet LPA-CGR avocats, agissant par Me Cassin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1908345 du 31 mars 2022 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00449_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

A a demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire à la suite de la décision de refus de délivrance d'une carte

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00966_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, la société Eoliennes des Pâquerettes, représentée par Me Cassin conclut au rejet de la requête, à défaut à ce que la cour sursoit à statuer dans l'attente

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00643_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lui restituer les photographies de ses parents, son casque audio, ses enceintes et ses logiciels

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

coffrage complémentaire pour les piles en phase 2 et de 106 900 euros HT au titre de la mobilisation de moyens complémentaires en phase 3 ; - la coactivité avec les travaux d'abaissement du boulevard Cassin

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