Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02922_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire seraient dépourvues de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Anne-Sylvie Soubié, première conseillère, – et les conclusions de Mme Christine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - et les conclusions de Mme Christine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02500_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
même si une " remobilisation a été effectuée en fin de première année " en raison d'absences injustifiées, " ce recadrage " ayant permis d'assurer " la continuité de son apprentissage sur de meilleures bases
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00792_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, le plan local d'urbanisme révisé de la commune de Rully a évalué le besoin en logements de la commune sur la base d'une croissance démographique de 1,37 % par an de 2013 à 2035 portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02616_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît son droit d'être entendue préalablement ; - elle est dépourvue de base légale, la décision portant obligation de quitter le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00041_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par trois courriers qu'elle lui a adressés le 8 décembre 2016, l'administration a fait connaître à la société Polyvalente d'Electro-Mécanique qu'elle envisageait de mettre à jour ses bases d'imposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le permis de construire du 6 décembre 2018 n'étant pas pris en application du certificat d'urbanisme du 27 octobre 2016 et ce dernier n'en constituant pas sa base légale, le requérant ne peut utilement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les requérants ne démontrent pas davantage que ces travaux ne correspondraient pas à ceux dont fait état l'administration sur la base des documents qui lui ont été communiqués.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02472_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles s'était fondée la préfète de l'Oise, pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour, après avoir relevé que cette substitution de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - l'administration demande une substitution de base légale en ce que l'imposition en litige est fondée légalement sur l'article 155 A du code général des impôts ; M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
délibération du conseil communautaire du 8 juin 2020 ; d'autre part, elle est fondée à demander une indemnisation d'un montant supérieur ; l'estimation du préjudice faite par le tribunal est erronée car basée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En ce qui concerne la demande de substitution de base légale : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un jugement n° 1902346 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit les bases imposables de la SARL Boulangerie Dalia à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut de base légale : 22.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
Source officiellePage 8 sur 25
BASLE, Christine Georgette Angèle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/10/2014
Voir →
BASLE, Christine Georgette Angèle
Autre jugement d'ouverture — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2012 désignant liquidateur Maître François Hervouet 6 place Viarme 44000 Nantes. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
26/02/2013
Voir →
CHRIS'VAISSELLE, BASLE, Christine, Georgette, Angèle
20/09/2011
Voir →
CHRIS'VAISSELLE, BASLE, Christine, Georgette, Angèle
30/11/2010
Voir →