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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Eu égard à la clarté des dispositions du premier paragraphe de l'article 6 UR du règlement du plan local d'urbanisme, la commune de Haguenau ne saurait utilement se prévaloir des indications contenues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
décision du 2 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, à ce que ladite agence et l'Etat soient condamnés à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du manque de clarté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
externe réalisé en 2013 a mis en évidence des carences dans l'organisation de l'administration de la commune, avec un partage des rôles entre direction administrative et direction politique manquant de clarté
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
recours gracieux ; - son recours contre la délibération en cause était recevable, dès lors que le public n'a pas été informé du caractère intermédiaire de cette délibération, et que les principes de clarté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
suite « d’une enquête interne qui se poursuit », et rappelant le contexte au sein de la direction des migrations et de l’intégration rendant nécessaire d’écarter l’agent du service « le temps que la clarté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’association pour la gestion d’œuvres sociales (AGOS) est propriétaire d’un local situé au 2, impasse de la Résidence à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), au sein duquel elle exploite un établissement d’
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le réfet s’est également fondé sur le constat fait ar le ra ort des services de la olice munici ale intercommunale de laisir et des Clayes-sous-Bois, du 12 mars 2025 du caractère irrégulier des branchements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévu à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », manque tant en fait qu’en droit ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l’objectif de clarté
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce plan aurait méconnu l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Un tel moyen, qui ne repose sur la méconnaissance d'aucune disposition d'urbanisme, ne peut qu'être écarté en ce qu'il est dépourvu de clarté et des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Si elle produit également un contrat à durée indéterminée en date du 10 avril 2016 pour un emploi de coiffeuse avec la société " Clara coiffure ", ainsi qu'une attestation de son employeur en date du 7
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A, représenté par Me Claeys, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la région Hauts-de-France ; 2°) d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS ou à la structure qui serait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
voie d'exception, de l'article 22 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui méconnaît l'objectif constitutionnel de clarté
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut qu'être écarté. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de plaisance de Sète selon lequel " la pêche à la ligne () est tolérée dans les canaux en dehors des emplacements dédiés au stationnement des navires et bateaux ", ne satisfait pas au principe de clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
proportionnalité des peines ; - le régime de suspension des fonctions prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui est exorbitant du droit commun de la fonction publique, méconnaît les principes de clarté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00813_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En sixième lieu, à supposer que le requérant, dont les écritures ne sont pas d'une grande clarté, ait entendu soulevé un tel moyen, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté contesté, qui comporte cinq
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que les décisions individuelles des 14 février 2020 par lesquelles l'Alliance des Crus Bourgeois du Médoc l'a informée de ses résultats à ce classement concernant les crus Château Greysac, Château La Clare
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, elles ne méconnaissent ni l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ni le principe de sécurité juridique. 12.
Source officiellePage 8 sur 13