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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il est constant que les requérants n'ont pas demandé l'annulation de l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Champanges a accordé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En outre, s'il est constant que le local-type a été construit en 1979, cette seule circonstance, à la supposer avérée, ne peut suffire à faire obstacle à le retenir comme comparable pour le local à évaluer
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il est constant, en l'espèce, que Mme C s'est abstenue de répondre dans le délai de trente jours aux propositions de rectification qui lui ont été adressées les 18 décembre 2018 et 4 juin 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S’agissant de l’année 2017, il est constant que M. et Mme A...
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D, le père français de l'enfant Kaime né le 29 septembre 2009, qu'il a reconnu au moment de sa naissance par dation de nom, est un ressortissant français de Mayotte qui réside de manière constante dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03588_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par ailleurs, il est constant que le requérant ne justifie pas d'un visa de long séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21958_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, il est constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il est également constant que l'intéressé, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu plus d'une journée sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et qu'il entre ainsi dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01505_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, comme l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, il est constant qu'à la date à laquelle le préfet a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de visiteur, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02131_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il est, par ailleurs, constant qu'il a bénéficié d'une carte de séjour en qualité de salarié valable du 23 février 2017 au 22 février 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02449_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il est constant que la sanction disciplinaire prononcée le 19 juillet 2018 à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'honneur régionale, départementale et communale " instituée par l'article R. 411-41 de ce code, est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En deuxième lieu, il est constant que l'indemnité litigieuse ne résultait d'aucune obligation de la société Veto Centre résultant du contrat du 31 août 2002.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il est constant que les Îles-Vierges-Britanniques n'ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative qu'à effet du 18 novembre 2010 et qu'il n'existait aucune convention antérieure,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". 3.En l'espèce, il est constant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00056_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il est constant que Mme B..., qui est née en 1979, exerce ses fonctions en qualité d’infirmière depuis 2002.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En deuxième lieu, il est constant que le mariage avec une ressortissante française dont se prévaut M. B a été célébré sept mois seulement avant l'arrêté attaqué.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01526_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En outre, même à supposer qu'il ait bien sollicité du préfet de l'Allier la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", il est constant que seul l'article 3 de l'accord
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En deuxième lieu, si l'intéressé soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01262_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si Mme B fait valoir qu'elle vit en France depuis novembre 2014, il est constant qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après la mesure d'éloignement dont elle a été l'objet
Source officiellePage 8 sur 874
Sicoli, Constantin France
29/07/2026
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Pierre, Charly, Constantin, Gabriel
24/07/2026
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CENTRALE SOLAIRE CONSTANTIN 18
24/07/2026
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Boeglin, Constantin
24/07/2026
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CENTRALE SOLAIRE CONSTANTIN 19
24/07/2026
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