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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01517_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
mandatée pour lui remettre les clés de son bureau, de constater que des contrats de vacation ont été signés aux semestres A21 et P22 pour des enseignements après la reprise de ses fonctions et de constater
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, au contradictoire de , aux fins de procéder aux constatations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ce constat mentionnant le lieu des travaux, leur désignation et leur propriétaire, confirme la possibilité de les utiliser. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2400706 du 11 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a ordonné le constat demandé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A en 2010 à l'agence de voyages Viajes Costa Dorada sous l'en-tête RAC Cyclo, la copie du compte fournisseur ouvert au nom de l'association dans la comptabilité de cette société, récapitulant la date des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01715_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, représenté par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03485_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative, d'ordonner au contradictoire de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, de la société AIA Ingénierie, de la société Dekra Industrial et de la société Explorations Architecture un constat
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils soutiennent aussi que le procès-verbal de constat du 19 novembre 2024 serait imprécis et n’indiquerait pas avec exactitude la quantité de matériaux extraits, que la poursuite de l’extraction au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02282_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En l'absence des pièces justificatives des recettes, constatée par procès-verbal du 6 mai 2015, c'est à juste titre que le vérificateur, après avoir analysé l'ensemble des opérations taxables réalisées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01033_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par un jugement n° 1712208 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté le non-lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 3 025 euros prononcé en cours d'instance et rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
des constructeurs ; - qu'il s'est fondé sur un rapport d'expertise privé non probant pour remettre en cause les conclusions de l'expert judiciaire ; - que l'insuffisance du processus de lavage constatée
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’ordonner en référé un constat de l’état des cellules qu’il occupe ou a occupées
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02762_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder aux constatations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'agent verbalisateur n'a pas constaté personnellement que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il a été procédé à la résiliation de plusieurs contrats et de nouveaux titulaires ont été désignés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
- de prendre une copie de la version des fichiers téléversés par le colonel B sur la plateforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine le 2 juin 2023 ; - de constater
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bella Stella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'ordonner, à ce titre, que soient effectuées des mesures ou des constats d'ordre matériel.
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