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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
Ce jugement doit donc être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Paris.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02996_20250313
13 mars 2025
neuf ans lorsque le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, elle y a vécu de 2013 à 2020 sous couvert d'un visa de long séjour puis d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, lesquels ne donnent
5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
prévaloir ni de la doctrine BOI-BIC-PROV-40-20, ni de de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 6 juillet 1955, à une question du député Mutter, lesquelles ne donnent
2ème chambre
DCA_22PA03436_20230927
27 septembre 2023
- l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04573_20230126
26 janvier 2023
Si les différents rapports d'expertise établis à la demande de l'administration dans le cadre de la procédure d'accident de service joints au dossier donnent des éléments précis sur l'état de santé du
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donnent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - la SNC Nordy Gest a obtenu le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 483 840 euros le 12 mars 2013 au titre du quatrième trimestre 2008, qui n'a pas donné lieu au paiement
3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
à la décision en litige, ne peut être utilement invoqué au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte et est donc sans incidence au regard du caractère confirmatif de la décision
7ème chambre
DCA_21PA01427_20230203
3 février 2023
du code général des impôts ; - la réponse apportée à la demande de l'administration concernant les bénéficiaires des revenus distribués constitue une réponse régulière, et l'administration n'était donc
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
acquis le 14 août 2007 par la société vérifiée au sein de la société Sapmer, puis revendus en 2013, ne constituaient pas des titres de participation et que la plus-value correspondante ne bénéficiait donc
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
B, qui ne donnent aucune indication sur le patrimoine et les fonds, notamment les revenus, dont ils disposent, que le paiement de ces sommes risquerait d'entraîner pour eux des conséquences graves à brève
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01499_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, il ressort du dossier qu'en première instance, le préfet du Rhône a produit son arrêté du 23 novembre 2022, régulièrement publié, dont les articles 7 et 8 combinés donnent à Mme C compétence
ORCA_23LY01500_20230720
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
Par un jugement n° 2203010 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande, en fixant toutefois à trois mois le délai donné au CHU pour se doter de ce dispositif,
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
": "Les impositions et p\u00e9nalit\u00e9s contest\u00e9es ont donc \u00e9t\u00e9 maintenues."}
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts : 3.
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