Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01909_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
devra produire à l'instance la copie de l'avis de réception de la mise en demeure ainsi que le document ; Les déclarations de revenus ont été déposées dans les délais requis ; Le paragraphe 10 de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, les prévisions des paragraphes n° 2 à n° 4 de la documentation administrative de base 5 L-123, dans sa version à jour au 1er juin 1995 et qui ont été reprises aux paragraphes n° 10 à n° 30 de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à se prévaloir de ces extraits de doctrine administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
BOI-CF-IOR-10-20 et du paragraphe 40 de la doctrine BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 concernant le rejet de sa comptabilité ; - la reconstitution des recettes comporte de nombreuses erreurs ainsi que l'a relevé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dans l'instruction provisoire référencée BOI-IS-BASE-30-50 du 15 avril 2014 pour établir l'imposition supplémentaire relative à l'exercice clos le 31 mars 2014 ; - l'administration a méconnu la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- s’agissant des subventions qui doivent être déduites de la base de calcul conformément au V de l’article 220 sexies du code général des impôts, il ressort tant des textes applicables que de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - la décision rejetant la demande de restitution du crédit d'impôt recherche est dépourvue de motivation ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
bien été mises à la disposition de l'associé concerné ; le service n'apporte aucune preuve de la mise à disposition des avances taxables entre leurs mains au titre des années 2014 et 2015 ; - la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
administrative publiée le 3 février 2014 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°230 de la doctrine administrative publiée le 30 mai 2016 sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
administrative publiée le 19 mai 2014 sous la référence BOI-BIC-CHG-10-20-20, tandis que les doctrines administratives publiées sous les références BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-IOR-50-20 recommandent à
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En ce qui concerne l'application de la doctrine : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
entre elle et cette société ; la clause de rétroactivité qui figure dans l'acte d'apport partiel d'actif s'impose aux parties comme à l'administration, ainsi que le rappelle le paragraphe 1 de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En second lieu, la situation de la requérante n'entre pas dans les prévisions de la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, ultérieurement reprise par la doctrine référencée BOI-IR-DOMIC-10-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En second lieu, la situation du requérant n'entre pas dans les prévisions de la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, ultérieurement reprise par la doctrine référencée BOI-IR-DOMIC-10-20-10
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'intermédiaire versée à la société CIGTOB est déductible de ses résultats en application de l'article 39 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 90 de la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
général des impôts ; - la plupart des travaux réalisés sont des travaux de remise en état qui doivent être dissociés de travaux qui ne seraient pas déductibles, conformément à ce que prévoit la doctrine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur l'application de la doctrine administrative : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des entreprises ne peut être établie au nom de son gérant, l'exercice d'une activité imposable étant la condition légale requise pour y être assujetti ; - elle entre dans les prescriptions de la doctrine
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur le terrain de la doctrine administrative : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle ; -les intérêts des emprunts contractés par la SCI Bellevue sont déductibles tant sur le terrain de la loi que sur celui de la doctrine
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